Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par CDC GESTION et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Mentions légales et conditions générales d'utilisation».

 

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site cdcgestion.fr.

CDC GESTION se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

Article 1 : Les mentions légales

​

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après « l’Utilisateur », du site https://www.cdcgestion.fr , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.

 

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

 

Article 1.1 : L'éditeur

​

L'édition du Site est assurée par CDC GESTION Administrateur de biens au capital de 8 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 431 233 121 dont le siège social est situé au 15, rue Louis Pasteur – 78370 Plaisir,

Numéro de téléphone : 01.30.55.34.09

Adresse e-mail : contact@cdcgestion.fr.

N° de TVA intracommunautaire : FR 93 431 233 121

Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7801 2018 000 026 862 délivrée par la CCI. Paris Ile de France

Caisse de garantie d'un montant de 200 000€ délivrée par la SO.CA.F

Assurance responsabilité civile professionnelle n° 105708080 délivrée par la SO.CA.F

​

Le Directeur de la publication est Madame Sandrine Carneiro

Ci-après l'"Editeur".

 

Article 1.2 : L'hebergeur

​

L'hébergeur du Site est la société Wix Online Platform Limited, dont le siège social est situé au 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland. Contact : ici.

 

​

Article 2 : Accès au site

​

Le site cdcgestion.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit au site cdcgestion.fr et particulièrement aux services suivants : https://cdcgestion.mygercop.com.

 

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés : cdcgestion.mygercop.com. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

 

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de CDC GESTION. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

 

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.1.

 

 

Article 3 : Collecte des données

​

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

·         par mail à l'adresse : contact@cdcgestion.fr

 

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

​

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

 

La marque CDC GESTION est une marque déposée par Madame Sandrine Carneiro. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

Article 5 : Responsabilité

​

Les sources des informations diffusées sur le site CDC GESTION sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site CDC GESTION ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site CDC GESTION ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

Article 6 : Liens hypertextes

​

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site CDC GESTION. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

 

Article 7 : Cookies

​

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site CDC GESTION. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site CDC GESTION.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

 

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

​

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.1.

 

 

Article 9 : Conditions particulières au service cdcgestion.mygercop.com

​

Article 9.1 : Information éditeur :

Nom commercial: SARL CDC GESTION

Adresse siège social: 15, rue Louis Pasteur – 78370 Plaisir

Forme Sociale : SARL

Dénomination sociale : CDC GESTION

Enregistrement R.C.S. : 431 233 121

N° de TVA intracommunautaire : FR 93 431 233 121

Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Mme CARNEIRO Sandrine

 

Article 9.2 : Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, les agents et usagers dont des données personnelles sont traitées sur ce site disposent des droits suivants aux informations les concernant:

 

droit d'accès (art. 34 à 38),

droit de rectification (art. 36),

droit d'opposition sur certaines mentions (art. 26),

Ces droits peuvent s'exercer en ligne ou par voie postale auprès de l'éditeur.

 

Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant exclues.

 

Article 9.3 : "Cookies"

Les "cookies" sont des petits fichiers informatiques envoyés par un site à votre navigateur. Ils sont stockés sur votre ordinateur et utilisés par votre navigateur Internet.

 

Ce site extranet utilise un dispositif de "cookies" qui permet d'identifier un utilisateur authentifié lors de son parcours à travers les pages du site pendant un temps donné. Les informations contenues dans ces fichiers "cookies" sont cryptées et ne contiennent pas d'informations personnelles

 

La connexion et la navigation dans l'Espace Client seront impossibles si l'installation des cookies est refusée.

 

Article 9.4 : Trace de connexion

Lors de tout accès au site extranet, les informations électroniques usuelles sont collectées: l'origine géographique des visites (adresses IP et DNS), la date et l'heure de la connexion.

Ces données de connexion sont conservées par l'administrateur du site aux fins de protection contre les intrusions et de preuve si nécessaire, elles permettent également des traitements statistiques destinés à la gestion du site.

 

Article 9.5 : Administration et hébergement du site

Gercop Informatique

34 ter, blvd Ornano - 93287 SAINT-DENIS Cedex

Tel : +33 (0)1 48 20 20 00

Fax : +33 (0)1 48 20 67 75

 

Article 9.6 : Droit de reproduction et propriété intellectuelle

Les informations présentes sur le site extranet sont réservées aux clients authentifiés et ne peuvent être utilisées qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toute diffusion à des fins commerciales ou publicitaires étant exclue.

 

Les marques ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seuls ou intégrés à d’autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de leur propriétaire est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Les photographies et images utilisées sur le site sont soumises au copyright de leurs propriétaires respectifs.

 

Certains liens hypertextes présents sur le site vous dirigent vers des sites édités par des tiers. L'existence d'un lien du présent site vers d'autres sites ne constitue pas une validation par l'éditeur de ces sites ou de leur contenu. Il appartient à l'internaute d'utiliser les informations contenues dans ces sites avec discernement et esprit critique. L'éditeur ne pourra être tenu responsable à raison du contenu de ces sites ou à raison de leur référencement. Il ne pourra pas plus être tenu pour responsable d'un défaut d'accès ou de fonctionnement de ces sites, leur accès technique comme leur bon fonctionnement n'étant pas garantis.

 

Article 9.7 : La création d'un lien hypertexte vers une des pages du site :

cdcgestion.immosoft-extranet.com est autorisée uniquement dans le cas où elle se fait sans frame, iframe ou toute autre technologie "encapsulante".

Le non respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

 

Article 9.8 : Loi applicable

Le contenu du présent site est soumis au droit français. L'éditeur se réserve le droit à tout moment d'en modifier tout ou partie du contenu.

 

Tout litige concernant son contenu comme son utilisation et les recours susceptibles d'en découler est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.